Monaco renforce sa législation en faveur des créateurs artistiques avec une clarification décisive du droit de suite. Cette avancée touche les œuvres manuscrites, graphiques et plastiques et constitue un progrès notable pour les artistes et leurs ayants droit. Découvrez ce que cela implique pour le monde de l’art.

Comprendre le Droit de Suite

Historique de la Législation Artistique à Monaco

La protection des œuvres littéraires et artistiques à Monaco, régie par une loi datant de 1948, a évolué avec l’adoption de la Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022. Cette réforme clarifie le droit de suite, un droit fondamental souvent mal compris dans l’univers artistique.

Définition et Portée du Droit de Suite

Le droit de suite est reconnu comme un droit inaliénable pour l’auteur ou ses héritiers, leur permettant de percevoir une rémunération lors des reventes successives de l’œuvre. Cette disposition concerne les transactions impliquant des professionnels du marché de l’art, que ce soit en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

Modalités d’Application du Droit de Suite

L’Ordonnance Souveraine en Détail

L’Ordonnance Souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023 détaille les conditions d’exercice du droit de suite. Il s’applique aux ventes réalisées à Monaco en présence d’un professionnel de l’art, sous réserve d’assujettissement à la TVA.

Exclusions et Seuils du Droit de Suite

Notez que le droit de suite n’est pas applicable si le prix de vente est inférieur à 750 euros. Il est également inapplicable pour les ventes où le vendeur a acquis l’œuvre directement auprès de l’auteur depuis moins de trois ans et pour un prix de vente inférieur à 10 000 euros.

Gestion Collective et Autorisation Étatique

Rôle des Entités Juridiques

Sous certaines conditions, une entité juridique peut réclamer le droit de suite, notamment avec l’approbation du Ministre d’État. Ces autorisations sont publiées officiellement, offrant une transparence accrue.

La récente réforme législative à Monaco constitue une évolution majeure pour les droits des artistes, renforçant leur protection et alignant Monaco avec les normes internationales du droit d’auteur. Pour les acteurs du marché de l’art et les collectionneurs, une compréhension approfondie de ces modifications est essentielle pour une navigation informée au sein du cadre juridique monégasque.