La Principauté de Monaco a longtemps bénéficié d’un système fiscal attrayant pour les résidents et les entreprises, caractérisé par l’absence d’impôt sur le revenu, et la faible imposition sur les sociétés. Cependant, à mesure que les normes fiscales évoluent, les contribuables doivent adapter leur stratégie fiscale pour continuer à bénéficier des avantages offerts par la législation monégasque.
1. Concernant les modifications apportées aux droits d’enregistrement
La récente réforme fiscale induite par la loi n°1.548 du 6 juillet 2023 concerne principalement les droits d’enregistrement en Principauté. Ces droits, également appelés droit de mutation à titre onéreux, sont des taxes prélevées lors de la cession d’un bien immobilier ou d’autres actifs onéreux. Il s’agit d’une imposition perçue par l’État au moment de la transmission de la propriété ou d’autres droits réels sur un bien. Les droits d’enregistrement peuvent être fixes ou proportionnels. La première catégorie est un montant forfaitaire imposé par une autorité gouvernementale lors de la réalisation de certaines transactions ou formalités administratives. Ce montant ne varie pas en fonction de la valeur du bien ou de la transaction concernée, d’où le terme « fixe ». A contrario, les droits proportionnels sont calculés en pourcentage de la valeur vénale du bien ou du montant de la transaction.
La réforme fiscale analysée consiste en des modifications apportées aux lois et réglementations fiscales en vigueur dans le but de réviser les taux d’imposition, d’élargir la base d’imposition ou de mettre en place de nouvelles règles fiscales.
Concrètement, cela signifie tant une augmentation des frais fixes que des pourcentages appliqués sur la valeur vénale ou le montant de la transaction lors de la cession d’un bien immobilier ou d’autres actifs onéreux seront revus à la hausse.
2. Concernant les modifications apportées aux droits fixes
La réforme induite par la loi n°1.548 modifie de nombreuses dispositions de la législation monégasque. Ainsi, tous les actes passés postérieurement à la loi du 6 juillet 2023 et dont les droits étaient initialement de 10 euros passent désormais à 50 euros. Cette augmentation concerne une grande variété d’actes portant sur les biens mobiliers, immobiliers ou résultant des obligations sociétales.
Pour faire simple, tout enregistrement d’un acte translatif portant sur un bien immobilier ou son usufruit, détenu par une personne monégasque et se trouvant hors de la Principauté est concerné par cette augmentation. Concernant les biens mobiliers, l’augmentation touche les gages sur monnaies et valeur, les actes de mutations et d’obligations de biens mobiliers hors de la Principauté. Enfin, concernant les sociétés, cette même somme devra être acquittée lorsqu’une société monégasque déclarera ses bénéficiaires effectifs ou lorsqu’une société étrangère demande l’autorisation d’étendre son activité en Principauté.
Notons que la fixation des droits d’enregistrement à 50 euros semble être devenue une norme puisque le texte précise que tous droits seraient fixés à ce montant sauf lorsqu’un texte prévoit spécifiquement que ce n’est pas le cas.
D’ailleurs, cette loi crée un nouveau droit d’enregistrement qui est également porté à 50 euros et qui s’applique aux actes portant augmentation du capital d’une société monégasque.
3. Concernant les modifications apportées aux droits proportionnels
Cette seconde catégorie fait également l’objet d’une augmentation des frais afférant à certains actes. Les actes concernés attraient majoritairement à des biens immobiliers soit que l’opération concerne le bien soit qu’elle concerne une société détentrice de biens immobiliers.
En effet, lorsqu’une société dont l’objet est de détenir des droits réels sur des biens immobiliers en Principauté souhaite changer de bénéficiaire effectif, cette dernière doit verser à l’Administration des droits d’enregistrement qui seront désormais de 4,75% de la valeur vénale de l’ensemble des biens détenus. Rappelons que le terme : « bénéficiaire économique effectif » fait référence à la personne physique ou à l’entité qui, en réalité, détient le contrôle, la propriété ou les avantages économiques d’une entreprise, d’une transaction ou d’un actif, même si la propriété légale ou nominale peut être détenue au nom d’une autre entité. Il s’agit donc de la partie réellement bénéficiaire d’une activité ou d’une transaction, en opposition à celle qui est simplement désignée comme propriétaire sur le papier. Le pourcentage de 4,75% s’applique dans les mêmes conditions lorsqu’une société souhaite réduire son capital social.
Plus généralement, le pourcentage s’applique à un grand nombre d’opérations qui ne concernent pas nécessairement une société. En effet, sont concernées toutes les opérations prévues à l’article 13bis de la loi n°580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques. Lorsque les opérations que nous venons d’énumérer sont réalisées au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs ne sont pas directement connus de l’Administration ces droits sont portés à 10% de la valeur vénale totale du bien ou du droit réel concerné.
Enfin, il est à noter que la loi contient quelques dispositions marginales visant à renforcer l’obligation de déclaration du bénéficiaire effectif. À ce titre, en cas de fraude, une majoration de 10% sera appliquée sur la quote-part éludée et qui conduit à une base de calcul inférieur. Il en ira de même pour l’absence de modification en cas de changement de bénéficiaire effectif, mais cette fois sur l’ensemble de la valeur vénale du bien ou du droit réel détenu.
