Un renforcement du Droit Bancaire Monégasque

L’Établissements Boisbouvier Robert se félicitent de l’adoption de la Loi n°263 par le Conseil National de Monaco le 17 octobre 2024, qui modifie et renforce le cadre juridique relatif au droit au compte bancaire dans la Principauté. Cette législation, venant enrichir la loi n°1.492 du 8 juillet 2020, consolide les droits d’accès aux services bancaires, tant pour les particuliers que pour les entreprises, en accordant une protection étendue contre les refus implicites de comptes bancaires et les résiliations unilatérales.

1. Refus implicite d’ouverture de compte : vers une notification de droit

La loi n°263 instaure une présomption de refus implicite en cas de silence bancaire prolongé. Si une demande d’ouverture de compte demeure sans réponse au terme de 15 jours ouvrés, ce silence vaut désormais refus, ouvrant la voie à un recours administratif. Le demandeur peut alors saisir la Direction du Budget et du Trésor pour la désignation d’un établissement bancaire. Cette disposition vise à améliorer la transparence des refus et à garantir au demandeur la possibilité d’obtenir un compte bancaire, limitant ainsi les pratiques restrictives des établissements financiers.

2. Extension du droit au compte : une protection juridique élargie

Le champ d’application du droit au compte est étendu. Alors qu’il concernait initialement les seules demandes d’ouverture, la nouvelle loi inclut désormais les comptes collectifs et les résiliations unilatérales. Cette extension offre une double protection : non seulement les particuliers bénéficient d’un droit accru au compte, mais les entreprises, souvent tributaires de comptes spécifiques pour leurs opérations collectives, sont également mieux protégées. Ainsi, la loi confère aux professionnels un filet de sécurité dans un environnement bancaire de plus en plus contraint par les obligations de conformité.

3. Recours Accéléré : Une Justice Plus Réactive

Face aux enjeux économiques d’un refus bancaire, la loi n°263 introduit une procédure de référé devant le président du tribunal de première instance, permettant une réponse judiciaire rapide en cas de contentieux relatif au droit au compte. Cette démarche offre aux requérants un accès plus fluide aux services bancaires essentiels et une résolution rapide de leurs litiges. En réduisant les délais, la loi favorise une régulation économique agile et adaptée aux réalités entrepreneuriales de la Principauté.

4. Sauvegarde de l’activité économique : des mesures provisoires de soutien

La nouvelle législation prévoit des mesures provisoires visant à assurer la continuité des activités professionnelles en cas de difficultés bancaires. Ces mesures permettent aux entreprises de maintenir leurs opérations jusqu’à une décision judiciaire irrévocable, atténuant ainsi les risques d’interruption brutale et préjudiciable de leurs flux financiers. Cette sauvegarde temporaire témoigne de l’ambition de Monaco de soutenir activement son tissu économique dans un cadre de sécurité juridique renforcée.

Contexte et Finalité de la Réforme Bancaire : Entre Inclusion Financière et Conformité Internationale

La réforme introduite par la loi n°263 vise un équilibre entre les exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB/FT) et la nécessité d’une inclusion financière renforcée à Monaco. La législation s’inspire des recommandations de MONEYVAL et du GAFI, qui prônent une vigilance accrue des institutions financières tout en garantissant l’accès aux services bancaires pour les clients légitimes. Monaco aspire à se positionner en modèle de compliance tout en assurant une accessibilité bancaire compatible avec la croissance économique et l’internationalisation de ses résidents et entreprises.

Détails techniques de la Loi n°263 : vers un nouveau paradigme bancaire à Monaco

• Ouverture de Compte : Les établissements bancaires ont désormais un délai maximal de 15 jours ouvrés pour statuer sur une demande d’ouverture de compte. À défaut de réponse, le refus est présumé, et le client peut saisir les autorités monégasques pour une désignation forcée d’établissement.
• Refus Implicite : En cas de silence bancaire, la Direction du Budget et du Trésor peut être saisie pour désigner un établissement bancaire d’office. Ce mécanisme limite les discrétions injustifiées des banques, tout en assurant une alternative aux refus implicites.
• Mesures Provisoires : Dans les cas de résiliation unilatérale, des mesures temporaires peuvent être accordées pour maintenir le compte en activité jusqu’à une décision judiciaire finale. Cette mesure protège l’activité économique contre des interruptions soudaines.

Conclusion : Une avancée significative pour l’inclusion bancaire et la protection des droits économiques en Principauté

La loi n°263 marque une étape significative dans la modernisation du droit bancaire monégasque, en promouvant un environnement plus inclusif et réactif face aux besoins des particuliers et des entreprises. Cette législation ambitionne non seulement de respecter les standards internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent, mais également de garantir une ouverture des services bancaires à tous les résidents et acteurs économiques de Monaco.

Pour toute information supplémentaire sur cette réforme bancaire et ses implications pratiques, contactez les Établissements Boisbouvier Robert, conseil juridique en Principauté de Monaco.