La profession de Conseil Juridique
L’activité de conseil juridique est une activité libérale exercée à titre professionnel, habituel et indépendant.
Elle consiste à dispenser, avis, conseils et assistance en toute matière juridique et à rédiger pour autrui des actes sous seing privé et des actes ne relevant pas de la compétence exclusive des avocats-défenseurs et avocats, des notaires et des huissiers de justice.
L’activité de conseil juridique comprend également le droit de procéder à toutes formalités qui sont la conséquence ou l’accessoire de ces consultations ou de ces actes et, sous réserve de l’existence d’un mandat à cette fin, celui notamment de procéder aux règlements pécuniaires qui y sont directement liés ou en constituent l’accessoire.
Elle comprend en outre, le rôle d’arbitre ou de médiateur dans le cadre du règlement amiable de litiges civils, sociaux ou commerciaux.
