Le Projet de loi de finances constitue l’un des documents gouvernementaux les plus cruciaux et influents dans la vie politique et économique d’une nation. Il incarne la vision financière du gouvernement pour l’année à venir, déterminant les priorités budgétaires, les programmes de dépenses et les ressources fiscales nécessaires pour soutenir les politiques publiques. En ce sens, le Projet de loi de finances n°1680 pour l’année 2024 revêt une importance particulière, car il éclaire la voie pour les décisions financières clés qui façonneront l’avenir de notre pays au cours de la prochaine année.

L’année 2024 est porteuse d’enjeux majeurs, tant sur le plan national qu’international. Des défis économiques persistants, les conséquences de la pandémie de COVID-19, les préoccupations environnementales croissantes et les demandes en matière de services publics, tels que l’éducation, la santé et la sécurité, imposent au gouvernement de prendre des décisions budgétaires éclairées pour répondre aux attentes de la population tout en garantissant la stabilité financière. Le Projet de loi de finances n°1680 pour 2024 est donc le reflet des réponses politiques à ces défis pressants.

l’Établissement Boisbouvier Robert propose de mettre en lumière les éléments clés qui le composent, les priorités budgétaires du gouvernement, les implications économiques et sociales de ses dispositions, ainsi que les réactions attendues de divers acteurs et parties prenantes.

Notre objectif est de fournir une perspective éclairée sur la manière dont ce projet de loi pourrait façonner l’avenir de notre nation, en mettant en lumière ses forces et ses limites, ses implications pour la vie quotidienne des citoyens et son rôle dans la réalisation des objectifs politiques du gouvernement.

Parmi les 59 articles de ce projet de loi, l’Établissement Boisbouvier Robert a sélectionné les 10 points essentiels de ce prochain dispositif.

1. Le rehaussement des barèmes de l’impôt sur le revenu

Pour rappel, les barèmes d’impôt sur le revenu sont une échelle établie par les autorités fiscales d’un pays pour déterminer la quantité d’impôts qu’un contribuable doit payer en fonction de son revenu imposable. Ils sont structurés de manière progressive en fonction d’une base déterminée annuellement. Le gouvernement a annoncé vouloir rehausser ce barème pour lutter contre l’inflation. En effet, en ajustant les barèmes d’impôt pour refléter l’inflation, le gouvernement peut aider à prévenir le « fiscal drag », un phénomène où les contribuables sont poussés dans des tranches d’imposition plus élevées en raison de l’inflation, même si leur pouvoir d’achat réel n’a pas augmenté.

Le rehaussement envisagé augmenterait le barème de 4,8% soit :

2. Rehaussement des aides en faveur des personnes handicapées

Les aides pour les dépenses d’équipement en faveur des personnes handicapées sont une mesure fiscale visant à alléger la charge financière des individus et des familles qui investissent dans des équipements et des aménagements destinés à améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Ces dépenses admissibles englobent l’achat de matériel médical, d’appareils de mobilité, d’équipements de communication et d’adaptations domiciliaires. Le projet de loi entend proroger les aides accordées jusqu’en 2023 en les appliquant aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2025.

3. Transposition de la directive « Pilier 2 »

L’imposition des groupes de sociétés multinationaux est un défi complexe en raison de la nature transnationale de leurs activités. Ces entreprises ont la possibilité de mettre en œuvre des stratégies de planification fiscale agressive. Les initiatives internationales, telles que le projet BEPS de l’OCDE, visent à coordonner les efforts des pays pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces efforts ont connu une concrétisation dans la Directive européenne « Pilier II ». Aux termes de cette directive, l’Union européenne a imposé aux États membres une imposition minimale effective de 15% dans chacun des pays dans lesquels le groupe réalise son chiffre d’affaires. Cette imposition est appliquée aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

4. Le crédit d’impôt industrie verte

Afin de soutenir les investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur, le gouvernement entend accorder un crédit d’impôt allant de 20 % à 60 % selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise.

5. Condition géographique de réduction des impôts sur le résultat

Pour redynamiser l’activité économique dans certaines zones du territoire le gouvernement entend accorder des réductions d’impôts aux sociétés développant une activité dans les territoires visés. Le gouvernement entend donc proroger les dispositifs des bassins urbains à dynamiser, des zones d’aides à finalité régionale, des zones de développement prioritaires, des zones de revitalisation du commerce en centre-ville, et dispositifs en faveur de la politique de la ville et ce malgré le terme initialement prévu au 31 décembre 2023. En outre, le gouvernement a pour projet de créer un zonage « France Ruralités Revitalisation » qui recentrera les catégories réparties entre les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

6. Franchise de base TVA applicable aux petites entreprises

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer de TVA sur les biens ou services qu’elles fournissent. Les entreprises bénéficiant de cette franchise ne sont pas autorisées à récupérer la TVA sur les biens et services qu’elles achètent, mais elles sont également exemptées de la charge administrative de collecter et de verser la TVA à l’État. Le gouvernement entend fixer un régime dérogatoire simplifiant la comptabilité des petites entreprises.

7. Application de la TVA aux opérations de dropshipping

L’application de la TVA aux opérations de dropshipping dépend de plusieurs facteurs, notamment la localisation du vendeur, celle du fournisseur et du client. En général, dans le modèle de dropshipping, le vendeur ne détient pas physiquement les produits, mais les fait expédier directement par un fournisseur au client. La TVA est généralement due dans le pays où la livraison finale est effectuée, c’est-à-dire où le client réside. Ainsi, si le client est situé dans l’Union européenne, le vendeur doit facturer la TVA applicable dans le pays du client. Cependant, si le vendeur et le fournisseur sont tous deux établis en dehors de l’Union européenne, des règles fiscales spécifiques s’appliquent. Ces situations peuvent entraîner des fraudes à la TVA auxquelles le gouvernement entend répondre en réformant les règles de la TVA à l’importation.

8. Maintien de l’abaissement progressif de la CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une taxe locale en France qui s’applique aux entreprises en fonction de leur chiffre. La baisse progressive de la CVAE fait référence à la réduction graduelle de son taux d’imposition au fil des ans, dans le cadre de mesures visant à alléger la charge fiscale des entreprises. Cette réduction vise à soutenir la compétitivité des entreprises et à stimuler l’investissement. Elle s’inscrit dans un contexte de réforme fiscale et budgétaire visant à améliorer l’environnement économique pour les entreprises, en particulier les PME, en réduisant leur obligation fiscale. Depuis la précédente loi de finance la CVAE a connu une exonération progressive pour les petites cotisations. A l’aune de ce projet de loi cette taxe sera totalement exonérée pour les plus petites cotisations. Cet abaissement sera poursuivi avec une disparition totale à l’horizon de l’année 2027. En effet de synergie le plafond CTE, ou Plafond de la Sécurité Sociale qui détermine la limite maximale des rémunérations prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales et prestations

sociales et qui sert de base de calcul aux contributions sociales fixé à 1,531 % de la valeur ajouté et ce pour alléger encore le poids des contributions.

9. Exonération immobilière de la taxe foncière

Le gouvernement a la volonté explicite de favoriser les investissements énergétiques immobiliers par des incitations fiscales. Ces incitations fiscales peuvent prendre la forme de réductions d’impôts, de crédits d’impôts ou de déductions spéciales pour les investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique, à utiliser des sources d’énergie renouvelable ou à mettre en place des installations respectueuses de l’environnement. Cette démarche s’aligne sur un objectif de réduction des émissions de carbone et de promotion de l’énergie propre, tout en offrant aux investisseurs des avantages fiscaux pour leurs projets énergétiques dans le secteur immobilier. Le projet de loi soutient ces dispositions en exonérant de taxe foncière un bien immobilier qui serait passé de la classe énergétique F ou G à une classe A ou B après réalisation de lourds travaux de rénovation.

10. Lutte contre la fraude