Les logements inoccupés et les résidences secondaires sont dans le viseur du législateur. Ce dernier a mis en place plusieurs mesures dissuasives via la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation. Dès lors, ces taxations que d’aucuns pourraient qualifier de « confiscatoires » vont s’appliquer aux logements vacants, aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (notons que les biens occupés plus de 90 jours continus au cours de l’année considérée ne sont pas considérés comme vacants).

Pour éviter d’avoir à supporter des taxations voire des sur-taxations, il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de l’usage des biens détenus par chaque propriétaire sous peine d’amende…

1. Taxe sur les logements vacants dans les zones « tendues »

Dans les zones considérées comme « tendues », les logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables mais non meublés et inoccupés, sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI, art. 232). Cette taxe s’applique de plein droit, sans intervention des collectivités locales.

2. Application aux logements vacants de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en dehors des zones « tendues »

Dans les autres zones (autres que les zones « tendues »), les communes ont la possibilité de décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (CGI, art. 1407 bis).

3. Maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Bien que la taxe d’habitation soit supprimée pour les logements occupés à titre de résidence principale, elle est maintenue sur les résidences secondaires définies comme des locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

De plus, en application des dispositions de l’article 1407 ter du CGI, les communes en zones « tendues » peuvent voter une augmentation de 5% à 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les démarches déclaratives

1. Une déclaration obligatoire pour tous les propriétaires (personnes physiques ou morales)

Afin d’identifier l’usage des logements détenus par les contribuables et plus particulièrement ceux qui demeurent taxables à la taxe d’habitation et/ou la taxe sur les logements vacants, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Pour chacun de leurs locaux, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) devront indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

2. Au plan pratique

La déclaration d’usage est accessible via l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr et le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.

3. Une amende de 150 € par logement pour défaut de déclaration au 1er juillet 2023

L’article 1770 terdecies du CGI dispose que la méconnaissance de l’obligation déclarative entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude.

En conclusion…

L’étau se resserre… par le biais de cette nouvelle obligation déclarative, l’administration fiscale disposera d’une cartographie complète des logements possédés par les contribuables et des modes de détention (directe ou indirecte).