Depuis l’entre-deux guerres, Monaco est en première ligne sur l’acception difficile du trust dans les pays de droit civil.
Présentation du trust « loi n° 214 »
Cette première étape monégasque fut l’adoption de la loi n°214 de 1936, qui mit en place l’existence de trusts sous l’appellation « trust 214 ».
Un trust accessible à une catégorie bien identifiée de résidents
La faculté offerte de constituer des trust « 214 » n’est possible que pour les ressortissants de pays connaissant le trust dans leur législation, très classiquement, les pays de droit anglo-saxons installés en Principauté d’organiser leur succession, échappant ainsi à la loi successorale monégasque protégeant les héritiers réservataires.
Ce fameux trust 214 peut être soit :
- Applicable durant la vie du constituant (trust inter vivos) ;
- Applicable sous forme de trust testamentaire.
Nous noterons à la marge que la possibilité de transformer un trust existant soumis à une législation étrangère et noué hors de Monaco, en trust monégasque « 214 ».
Les droits d’enregistrement du trust monégasque « 214 »
Les droits sont calculés par rapport à la valeur des actifs placés en trust : entre 1,3 et 1,7 % lors de la constitution (selon le nombre de bénéficiaires) ou un taux fixe de 0,2 % par an.
Les frais de notaire de 1,5 % seront dus lors de la constitution (dans le cas d’un trust inter vivos) ou au moment du décès (dans le cas d’un trust testamentaire).
Les honoraires d’un trustee local approuvé par la Cour d’Appel de Monaco seront également à prendre en compte.
Dans la pratique cependant, nous constatons un recours essentiellement aux trusts étrangers
Cette réglementation était utile à son époque mais insuffisante, car la pratique a montré que de nombreux résidents de la Principauté ont continué à mettre en place des trusts de droit étrangers sans prendre en compte les dispositions de la loi n° 214.
La modernisation des outils monégasque a participé à une meilleure opérabilité des trusts
La signature et la ratification par la Principauté de Monaco, de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (l’Ordonnance Souveraine n°1755 du 1er août 2018 a rendu cette convention exécutoire) d’une part et la refonte du droit international privé en Principauté par une loi de 2017 d’autre part ont permis à Monaco de reprendre la position européenne en la matière : le principe est l’application de la loi du pays de résidence du défunt sur l’ensemble de la succession, sauf professio juris permettant l’application de sa loi nationale.
La déclaration annuelle à effectue par le mandataire agréé
La loi N° 1.381 du 29 juin 2011 a totalement modifié les conditions juridiques et fiscales de détention et de transmission des biens immobiliers situés sur le territoire monégasque.
Selon les dispositions de cette loi, toute entité juridique titulaire de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers de la Principauté, quel que soit le lieu de son siège social ou de la législation qui lui est applicable, est tenue à une obligation de déclaration annuelle auprès de la Direction des Services Fiscaux, « du changement ou de l’absence de changement du ou de l’un des bénéficiaires économiques effectifs de ces droits. »
Un gage d’attractivité et de sécurité des affaires
Monaco a su se doter d’outils de structuration et de sécurisation des patrimoines internationaux des résidents et des investisseurs en Principauté.
Ces outils juridiques sont un véritable atout pour la place et un vecteur d’attractivité supplémentaire.
L’Établissement Boisbouvier Robert demeure à votre disposition pour tous renseignements complémentaires concernant la création de trusts en Principauté.
