La législation monégasque concernant le droit du travail figure pour l’essentiel dans les textes suivants :
- La Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail ;
- La Loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire ;
- La Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés ;
- L’Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959 modifiée par la loi n° 1067 du 28 décembre 1983 sur la durée du travail ;
- La Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauche et de licenciement en Principauté.
L’Établissement Boisbouvier Robert vous conseille et vous assiste dans les opérations suivantes :
- Préparation et Rédaction de Contrats de Travail
- Résolution de conflits entre Employeurs et Salariés (Arbitrage)
- Assistance lors de l’embauche et des formalités afférentes
- Contrats de travail
- Stratégie sociale
- Discipline
- Licenciements individuels – Conseils de discipline
- Licenciements collectifs pour motif économique – plan de sauvegarde de l’emploi
- Règlement intérieur
- Assistance à la paie
- Durée et Aménagement du temps de travail
- Congés payés
- Santé et sécurité / Accidents du travail, maladies professionnelles
- Harcèlement, discrimination
- Assistance dans les relations avec les instances représentatives du personnel – Elections
- Négociation collective
- Conseils en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (fusion, cession) et de transfert d’entreprise (Monaco : article 15 loi n° 729)
- Déménagement transfrontalier de l’entreprise
- Détachement / Expatriation / Mobilité internationale
- Contentieux devant le tribunal du travail (Monaco)
- Relations avec les organismes sociaux
- Contestation redressements sociaux
- Audits
L’Établissement Boisbouvier Robert vous représente et vous assiste devant les instances suivantes :
- Conseil de discipline
- Commission paritaire AMAF (secteur bancaire Principauté de Monaco)
- Commissions spéciales devant l’inspection du travail (Monaco)
- Conseil de prud’hommes
- Tribunal du Travail (Monaco)
- Cour d’appel (France et Monaco)
